Conditions générales de vente

Champ d’application

Ces conditions couvrent trois offres distinctes, avec des règles distinctes : l’accès des communes, décrit dans les sections qui suivent, l’abonnement Pro des commerçants et la mise en avant des offres, décrits dans les deux dernières sections. Chaque section ne s’applique qu’à son offre : l’absence de renouvellement automatique et la juridiction administrative, notamment, concernent les communes et non les commerçants.

Objet et commande

Kopro SAS propose aux communes l’accès annuel au service DansMaVille. La commande est ouverte dans l’espace mairie après vérification de la commune et de l’habilitation de son représentant. La personne qui commande déclare disposer du mandat nécessaire pour engager la commune pour le montant affiché. Lorsqu’un bon de commande, un acte d’engagement ou une validation interne est requis, la commande ne devient définitive qu’après réception de cette pièce ou confirmation de la procédure applicable.

Essai et mise en service

Une commune peut commencer par un essai de 45 jours. Cet essai ne devient jamais payant automatiquement. Sa poursuite au-delà de la période d’essai exige une commande explicite. L’accès aux fonctions municipales reste soumis à la vérification de l’habilitation, y compris pendant l’essai.

Prix et population de référence

Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs pour les communes et soumis à la TVA au taux applicable, actuellement affiché à 20 %. Le prix dépend de la population municipale officielle vérifiée lors de la commande. Il est ferme pour la période commandée. Les communes jusqu’à 500 habitants peuvent aussi commander un mois à 6 € HT, uniquement par carte bancaire ; les autres tranches et le circuit Chorus Pro sont annuels. Un changement de tranche n’est pris en compte qu’à la commande suivante et ne coupe pas le service en cours de période.

Fonctions comprises

Chaque tranche comprend le même socle fonctionnel : fiche publique de la mairie avec son logo, annonces ciblées, agenda, signalements transmis par les habitants, zones de communication, gestion de l’équipe municipale, lien et QR code de la commune, ainsi que les services habitants décrits sur le site. Les SMS, impressions papier, développements spécifiques et prestations humaines exceptionnelles ne sont pas compris ; ils nécessitent un accord distinct affichant leur prix avant commande.

Facture publique et Chorus Pro

Pour le circuit public, la commune communique son SIRET ainsi que le numéro d’engagement juridique et le code service lorsqu’ils sont exigés. La facture est émise selon la commande et déposée sur Chorus Pro après la mise en service ou le service fait lorsque la procédure de l’acheteur l’impose. Le paiement intervient par virement dans le délai de paiement de trente jours applicable aux collectivités territoriales. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel ils ont commencé à courir, majoré de 8 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L2192-13 et articles R2192-31 et suivants du code de la commande publique).

Carte ou prélèvement SEPA

Lorsque les règles internes de la commune autorisent un règlement en ligne, un administrateur habilité peut choisir un paiement ponctuel sécurisé par Stripe : carte ou prélèvement SEPA pour une année, carte bancaire uniquement pour un mois. Il ne s’agit pas d’un abonnement ni d’une autorisation de prélèvement pour les années suivantes. Un paiement par prélèvement SEPA peut rester en cours de traitement après la validation du mandat ; le service payant n’est confirmé qu’après la confirmation définitive reçue du prestataire de paiement. Une facture acquittée peut ensuite être transmise dans le cadre Chorus Pro prévu pour les factures déjà payées lorsque la procédure de la commune le demande.

Durée, renouvellement et fin du service

Une commande payante couvre douze mois, ou un mois pour la formule mensuelle, à compter de la date de début indiquée. Elle ne se renouvelle pas automatiquement : une nouvelle commande est demandée avant la période suivante. À la fin de la période, les publications publiques déjà émises peuvent rester consultables le temps nécessaire à leur archivage, mais les nouvelles actions municipales payantes peuvent être suspendues. La fermeture du compte et la restitution ou suppression des données suivent les obligations contractuelles et réglementaires applicables.

Parrainage entre communes

Une commune disposant d’un compte vérifié peut recommander DansMaVille à une autre commune française, identifiée par son code INSEE, depuis son espace mairie ou lors de sa demande de mise en service. Le programme est décrit sur la page Parrainage du site. Kopro SAS peut le fermer ou en modifier les conditions pour les nouveaux parrainages, avec un préavis d’un mois ; les parrainages déjà enregistrés avant la fermeture sont maintenus et les avoirs déjà acquis restent acquis. Le programme est revu le 30 avril 2027.

Chaque commune marraine ne peut parrainer qu’une seule commune : un seul parrainage en cours à la fois, et un seul parrainage récompensé. Une commune ne peut être parrainée que si, à la date de la déclaration, elle n’a ni compte vérifié, ni essai en cours, ni commande, ni demande de mise en service de moins de six mois. Une seule commune marraine est retenue par commune parrainée : la déclaration faite par la commune parrainée elle-même prévaut. Une commune ne peut pas se parrainer elle-même ; les déclarations concernant la même commune, le même SIRET ou les mêmes personnes sont refusées.

L’avantage prend la forme d’une réduction de prix inscrite sur une facture de la commune. Pour la commune parrainée : 50 % de sa première commande annuelle, ou ses trois premières mensualités en formule mensuelle. Pour la commune marraine : un avoir égal à 12 mois de son tarif hors taxes, ou à six mensualités en formule mensuelle, dans la limite du prix hors taxes de la première année de la commune parrainée, avant remise, déduit de sa facture suivante puis, pour un éventuel reliquat, des factures ultérieures. L’avoir de la commune marraine est acquis lorsque la commune parrainée a réglé sa première année, par sa facture annuelle ou par sa douzième mensualité, et que la commune marraine a elle-même réglé sa première année ; il reste utilisable 24 mois à compter de son acquisition. Si le paiement de la commune parrainée est annulé, remboursé ou contesté avant que l’avoir soit utilisé, l’avoir est annulé. Il n’est ni versé, ni remboursé, ni transféré, ni cumulable avec une autre remise sur la même facture. La TVA est calculée sur le montant net après remise. Lorsque la remise couvre la totalité d’une commande, la facture est émise pour un montant nul et n’est pas déposée sur Chorus Pro. Aucun avantage n’est consenti à une personne physique, élue ou agent.

Contenus et disponibilité

La commune garantit disposer des droits nécessaires sur son logo et les contenus qu’elle publie. Kopro SAS fournit le service avec soin, sans promettre une disponibilité ininterrompue. Une maintenance, un incident, un usage illicite, une atteinte à la sécurité ou un défaut de paiement peut justifier une suspension proportionnée après information de la commune lorsque les circonstances le permettent.

Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Cette section s’applique à la commune, à l’organisme ou au commerce qui utilise DansMaVille pour son activité, appelé ici « l’organisateur ». Pour les traitements décrits ci-dessous, l’organisateur est responsable de traitement et Kopro SAS, éditeur de DansMaVille, est son sous-traitant.

• objet : fournir et faire fonctionner les outils de DansMaVille pour le compte de l’organisateur : la console de la commune (signalements et réponses, annonces, événements, comptes des agents, assistant Milo), le contrôle des entrées avec l’appli DansMaVille Scan (pointages et codes d’accès des bénévoles) ;
• durée : celle du contrat ou de la commande, puis le délai de suppression indiqué ci-dessous ;
• personnes concernées : habitants, participants aux événements, agents, bénévoles et membres de l’organisateur ;
• données : celles que ces personnes saisissent ou que l’outil produit pour l’organisateur, décrites dans la politique de confidentialité. Aucune donnée sensible n’est demandée ;
• instructions : Kopro SAS ne traite ces données que selon les présentes conditions, les réglages faits par l’organisateur dans ses outils et ses demandes écrites. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, elle l’en informe sans délai.

Les personnes de Kopro SAS qui accèdent à ces données sont tenues à la confidentialité. Les données sont protégées par des règles d’accès propres à chaque organisateur, chiffrées pendant leurs échanges (HTTPS) et hébergées dans l’Union européenne (région de Paris).

Sous-traitants ultérieurs autorisés : Supabase Pte. Ltd. (base de données, comptes et fichiers), Cloudflare, Inc. (site web), IONOS SARL (messagerie, France), Mistral AI SAS (société établie en France, rédaction par Milo dans la console) et, pour les paiements en ligne, Stripe Payments Europe, Limited. Leurs garanties de transfert hors de l’Union européenne sont décrites dans la politique de confidentialité. Kopro SAS prévient l’organisateur par e-mail au moins 30 jours avant d’en ajouter ou d’en remplacer un ; l’organisateur peut s’y opposer par écrit pour un motif lié à la protection des données. Kopro SAS reste responsable de ses sous-traitants envers l’organisateur.

Kopro SAS aide l’organisateur à répondre aux demandes d’exercice de droits. Une demande qu’elle reçoit directement pour un traitement de l’organisateur lui est transmise sous 5 jours ouvrés. En cas de violation de données, Kopro SAS prévient l’organisateur sans délai injustifié, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les éléments dont elle dispose ; l’organisateur décide de la notification à la CNIL et de l’information des personnes.

À la fin du contrat, ou plus tôt sur demande écrite, Kopro SAS supprime les données traitées pour l’organisateur dans un délai de 90 jours et le confirme par écrit, sauf obligation légale de conservation. Sur demande, elle lui remet auparavant un fichier de ses données sous 30 jours. Les durées plus courtes prévues par la politique de confidentialité, comme celle des pointages d’entrée, s’appliquent toujours.

Une fois par an, l’organisateur peut demander les informations qui démontrent le respect de cette section. Kopro SAS tient un registre des traitements qu’elle effectue comme sous-traitant. Contact : contact@go-dansmaville.fr.

Données, contact et droit applicable

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Pour toute question : contact@go-dansmaville.fr. Ces conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève de la juridiction administrative compétente.

Abonnement Pro des commerçants

Cette section régit l’abonnement DansMaVille Pro souscrit en ligne, dans l’espace commerçant, pour un établissement approuvé. Elle est indépendante de l’offre des communes décrite plus haut. Version du 27 octobre 2026, celle qui est présentée avant chaque paiement.

Objet. DansMaVille Pro donne à un établissement des offres actives illimitées ; la fiche gratuite est limitée à 2 offres actives. L’abonnement est souscrit pour un seul établissement, par son responsable. Il ne peut être souscrit en ligne qu’à partir de l’ouverture du paiement dans l’espace commerçant.

Clients concernés. L’abonnement Pro est réservé aux clients professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le responsable déclare agir à titre professionnel et pouvoir engager l’établissement.

Prix et TVA. Formule mensuelle : 10 € HT par mois, soit 12 € TTC. Formule annuelle : 100 € HT par an, soit 120 € TTC (deux mois offerts par rapport à la formule mensuelle). Les prix TTC comprennent la TVA au taux de 20 %, applicable en France. Le prix est celui affiché avant le paiement ; une facture est adressée à l’adresse e-mail de facturation indiquée.

Durée et renouvellement. La durée est mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie. À chaque échéance, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, et le prix de la nouvelle période est prélevé sur la carte enregistrée, tant qu’il n’est pas résilié. Le prix de la période en cours ne change pas ; toute évolution des prix est communiquée avant le renouvellement concerné, ce qui laisse le temps de résilier.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace commerçant (page Abonnement Pro, bouton « Gérer mon abonnement », portail sécurisé de Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : Pro reste actif jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

Pas de remboursement d’une période commencée. Toute période commencée est due en entier : aucun remboursement, même partiel, n’est effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf erreur de facturation imputable à Kopro SAS ou obligation légale contraire.

Paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire, exclusivement via Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de paiement sécurisé. Kopro SAS ne voit ni ne conserve les numéros de carte : ils sont saisis dans des champs fournis par Stripe. Les renouvellements sont prélevés automatiquement ; la carte peut être changée depuis le portail de gestion.

Délai de paiement et retard. Le prix est payable comptant, à la souscription puis à chaque échéance, ou à l’obtention de la place pour la mise en avant, par prélèvement sur la carte enregistrée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais engagés sont supérieurs.

Impayé et suspension. En cas d’échec du prélèvement, Stripe le retente automatiquement pendant quelques jours et la carte peut être mise à jour depuis le portail de gestion. Si la facture reste impayée, l’abonnement est suspendu : les avantages Pro cessent, et l’établissement revient aux limites de la fiche gratuite, jusqu’à régularisation du paiement.

Données, droit applicable et contact. Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Ces conditions sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Paris. Pour toute question : contact@go-dansmaville.fr.

Mise en avant des offres (commerçants Pro)

Cette section régit l’achat, dans l’espace commerçant, de la mise en avant d’une offre dans DansMaVille. Version du 27 octobre 2026. Le fonctionnement détaillé, les emplacements et les prix minimum sont décrits dans les règles de la mise en avant, qui font partie de ces conditions.

Objet et clients concernés. La mise en avant place une offre déjà publiée et active de l’établissement en tête de la page Bons plans de sa commune (trois places classées) ou dans le fil d’accueil (une carte), pour une ou plusieurs semaines. Elle est réservée aux établissements vérifiés par leur SIRET et dont l’abonnement Pro est actif, qui agissent à titre professionnel. Elle n’est pas proposée aux consommateurs.

Semaine et clôture. Une semaine va du lundi 0 h au dimanche 23 h 59, heure de Paris. Les demandes pour une semaine sont closes le jeudi précédent à 18 h. Une demande de 2 ou 4 semaines vaut une demande indépendante pour chaque semaine.

Attribution et prix. Sans concurrence, le prix est le prix minimum de la place. Lorsque plusieurs commerces visent les mêmes places, chacun indique le montant maximum qu’il accepte par semaine, sans connaître celui des autres. Les places sont attribuées du plus haut maximum au plus bas ; chaque commerce retenu paie le maximum du commerce suivant, ou le prix minimum de la place s’il est plus élevé, et jamais plus que son propre maximum. En cas d’égalité, la demande la plus ancienne l’emporte. Un seul commerce par SIRET, commune et semaine ; le maximum est plafonné à 50 fois le prix minimum. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute.

Paiement. La carte bancaire est enregistrée par Stripe lors de la demande, sans débit. Elle n’est débitée qu’à l’obtention d’une place, après la clôture du jeudi 18 h, du prix ainsi déterminé ; une facture avec TVA à 20 % est alors émise. Kopro SAS ne voit ni ne conserve les numéros de carte.

Délai de paiement et retard. Le prix est payable comptant, à la souscription puis à chaque échéance, ou à l’obtention de la place pour la mise en avant, par prélèvement sur la carte enregistrée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais engagés sont supérieurs.

Échec de paiement. Si le débit échoue, la place est attribuée au commerce suivant, et la semaine n’est pas diffusée pour le commerce dont le paiement a échoué. Après deux échecs de paiement, les demandes de mise en avant de l’établissement sont suspendues jusqu’à régularisation.

Retrait et remboursement. Une demande peut être retirée gratuitement jusqu’à la clôture. Une semaine attribuée et payée n’est pas remboursée. Si Kopro SAS interrompt la diffusion pour une cause qui ne tient pas au commerçant, un avoir correspondant à la durée non diffusée est émis.

Conditions de diffusion. Une place n’est diffusée que si l’abonnement Pro reste actif, si l’offre reste active pendant toute la semaine et si aucune modération n’est en cours. Une offre retirée, expirée, modérée ou devenue non conforme cesse d’être diffusée, sans remboursement lorsque la cause tient au commerçant.

Catégories exclues. Ne peuvent pas être mises en avant les offres portant sur l’alcool, le tabac et le vapotage, les jeux d’argent, le CBD, les contenus pour adultes, la santé et le crédit. Une telle offre est refusée lors de la demande, ou retirée de la diffusion.

Identification et audience. L’offre mise en avant porte la mention « Sponsorisé », le nom du commerce et un lien « Pourquoi cette offre ? ». Aucune audience, aucun nombre d’affichages ni aucun résultat commercial n’est garanti. Les compteurs fournis (affichages, ouvertures, remises validées, par jour) sont indicatifs. Le commerçant reste seul responsable du contenu, de la loyauté et de la licéité de son offre.

Droit applicable et contact. Ces conditions sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Paris. Pour toute question ou contestation : contact@go-dansmaville.fr.

Commerçants : classement, modifications et réclamations

Classement des offres. Dans la rubrique « Bons plans », les offres sont présentées selon la commune suivie par l’habitant, les filtres qu’il choisit et la date de publication ou d’échéance de l’offre. Seules les places « Sponsorisé » dépendent d’un paiement : elles sont attribuées selon les règles de la mise en avant et toujours signalées comme telles. L’abonnement Pro augmente le nombre d’offres actives mais ne modifie pas le classement des offres non sponsorisées.

Modification des conditions. Toute modification des conditions applicables aux commerçants est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou réglementaire imposant un délai plus court. Le commerçant peut résilier avant cette date.

Suspension et retrait. Toute restriction, suspension ou retrait d’une offre, d’une mise en avant ou d’un accès professionnel est motivé et communiqué au commerçant, au plus tard au moment où il prend effet, sauf obligation légale contraire.

Réclamations. Un commerçant peut contester une décision ou signaler une difficulté en écrivant à contact@go-dansmaville.fr. Chaque réclamation reçoit une réponse motivée dans un délai raisonnable.