AccueilConditions générales de vente
Les conditions qui s’appliquent aux options payantes commandées par une commune dans son espace mairie.
Mise à jour : 19 septembre 2026
Objet et commande
Kopro SAS propose aux communes des options payantes pour DansMaVille, dont l’option « Logo de la commune ». La commande est passée en ligne dans l’espace mairie par un administrateur de la commune, après vérification de la commune par l’équipe DansMaVille. La personne qui commande déclare être habilitée à engager la commune pour le montant indiqué ; son acceptation vaut bon de commande.
Prix
Les prix sont indiqués hors taxes et soumis à la TVA au taux de 20 %. L’option « Logo de la commune » coûte 10 € HT par période de douze mois. Le prix est ferme pour chaque période commandée.
Durée et renouvellement
L’option est activée dès la commande pour douze mois. Elle est reconduite tacitement par période de douze mois, trois fois au maximum. La commune peut arrêter le renouvellement à tout moment dans son espace mairie : l’option prend alors fin au terme de la période en cours.
Facturation et paiement
Une facture est émise à la commande puis au début de chaque période renouvelée. Elle est déposée sur Chorus Pro, avec le numéro d’engagement ou le code service indiqués par la commune lorsqu’ils sont exigés. Le paiement intervient par virement dans un délai de trente jours. Conformément au code de la commande publique, un retard de paiement fait courir des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Logo de la commune
Tant que l’option est active, le logo envoyé par la commune est affiché dans DansMaVille auprès de ses habitants. La commune garantit disposer des droits nécessaires sur ce logo. À la fin de l’option, le logo n’est plus affiché.
Données, contact et droit applicable
Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Pour toute question : contact@go-dansmaville.fr. Ces conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève de la juridiction administrative compétente.